Décret n° 2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Version INITIALE

NOR : SOCF0510933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0510933D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-905/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.