Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : COPC0500013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/COPC0500013A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • En l'absence de Mme Marie-Jeanne Amable, directrice du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 16 au 26 août 2005, à M. Jérôme Walter, conseiller auprès de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Brigitte Girardin

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