Décision du 27 juin 2005 suspendant la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation de certains dispositifs médicaux implantables dénommés : cages lombaires LIFEC, cages cervicales CIFEC, systèmes de vis lombaires SRE/SEO, protecteurs du canal carpien CANALETTO et cages lombaires ALIFEC, fabriqués par la société PROCONCEPT, et enjoignant celle-ci de rappeler ces produits

Version INITIALE

NOR : SANM0522363S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/27/SANM0522363S/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


La société PROCONCEPT est tenue de rappeler les lots des produits susmentionnés et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir des dispositifs médicaux concernés par ladite décision.