Article 6
Le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/JUSK0540002D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-819/jo/article_6
Texte n°30
Le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.