Article 5
L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires.
Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/JUSK0540002D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-819/jo/article_5
Texte n°30