Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRF0601373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/AGRF0601373A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 EUR et 35 900 EUR. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.