Arrêté du 26 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique)

Version INITIALE

NOR : ECOK0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/ECOK0500054A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Délégation est donnée à Mme Françoise Mercadal-Delasalles, directrice adjointe, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique et de la fonction « achats et maîtrise des coûts » de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions ou contrats, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant des attributions de la direction.