Article 7
L'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0754113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/AGRG0754113A/jo/article_7
Texte n°13
L'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé.
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