Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « 153 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
A l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « 229 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0511984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOCF0511984A/jo/article_1
Texte n°11
A l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « 153 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
A l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « 229 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros ».
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