Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives

Version INITIALE

NOR : SOCF0511984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOCF0511984A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.