Article 5
Le troisième alinéa de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
« - signalement et photographie ; »
Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR : INTD0500616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500616A/jo/article_5
Texte n°4