Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0502843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/MENA0502843A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.