Article 6
Au IV de l'article 11 du décret du 1er juillet 2004 susvisé, les mots : « le 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2006 ».
Décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR : SOCU0512104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/SOCU0512104D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/2005-1416/jo/article_6
Texte n°8