Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
NOR : ECEZ0761572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/ECEZ0761572A/jo/article_3
Texte n°15