Arrêté du 20 juillet 2007 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MTSO0760093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/MTSO0760093A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.