1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « article 26 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
3° A l'article 10, les mots : « article 21 » sont remplacés par les mots : « article 44 » et les mots : « la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale ».