Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0600468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/ECOP0600468A/jo/article_4
Texte n°7