Décision du 26 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : DEFK0601442S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/26/DEFK0601442S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le lieutenant-colonel Christian Bosson, adjoint au directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.