Article 2
Le décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) est abrogé.
Décret du 14 mars 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
NOR : SOCG0610559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/SOCG0610559D/jo/article_2
Texte n°10