Délégation permanente est donnée à :
Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
M. Robert Deville, secrétaire général ;
M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.