Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/EQUA0700349A/jo/article_58

Texte n°14

Article 58


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Samuel Macari, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile.