Article 3
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
NOR : DEVP0630010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/DEVP0630010D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1347/jo/article_3
Texte n°20