Arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/18/AGRP0600191A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont abrogés.