Article 1
L'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/MJSK0570090A/jo/article_1
Texte n°49
L'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
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