Décret n° 2006-962 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENX0600089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/MENX0600089D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-962/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.