Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0750287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/JUSG0750287A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


L'article 10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale. »