Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au diplôme de cadre sage-femme
NOR : SANH0621060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/SANH0621060A/jo/article_4
Texte n°35