Arrêté du 28 septembre 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRP0502221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/AGRP0502221A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 2005 conclu par le Comité national pour la promotion de l'oeuf sont étendues pour une durée d'un an, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives au gel de la création de nouveaux ateliers générant de la production supplémentaire.