Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0520468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/SANS0520468D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-386/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.