Article 9
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interdépartementales des routes
NOR : DEVL0763244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763244A/jo/article_9
Texte n°3