Article 9
Aux articles R. 351-63, R. 353-48, R. 353-101 et R. 353-145, les mots : « fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « fonds national d'aide au logement ».
Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
NOR : SOCU0512555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SOCU0512555D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1733/jo/article_9
Texte n°39