Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511188A

JORF n°158 du 8 juillet 2005

Texte n°75

Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)

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