Décision n° 2007-856 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701856S

Texte n°104