Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0761086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/AGRP0761086A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.