Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. Guillaume (Marc)

Version INITIALE

NOR : CSCX0710481D

Texte n°91

Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat.