Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées
NOR : SANH0721013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANH0721013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-660/jo/article_2
Texte n°43