Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0625004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANS0625004A/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


S'agissant des spécialités figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté (médicaments non soumis à prescription médicale), la publicité prévue aux articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.