L'annexe II au même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles 275 bis B et 275 ter, les mots : « selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».
2° Au 2° de l'articles 275 bis C, les mots : « , offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « , offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France ».
3° Aux articles 275 ter B et 275 ter L, les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des entreprises ».
4° A l'article 275 ter E, les mots : « du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des entreprises ».
5° Aux 1° et 2° de l'article 275 ter M, les mots : « suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur » sont remplacés par les mots : « ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ».