Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600277Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/ECOP0600277Z/jo/texte

JORF n°106 du 6 mai 2006

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2006, édition électronique, texte n° 4 :
Au lieu de : « Fait à Paris, le 18 août 2006 », lire : « Fait à Paris, le 18 avril 2006 ».

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