Article 7
Le classement détermine les variétés utilisables à d'autres fins que la production de vin et les utilisations autorisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0500322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/AGRP0500322A/jo/article_7
Texte n°24
Le classement détermine les variétés utilisables à d'autres fins que la production de vin et les utilisations autorisées.
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