Article 2
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places ouvertes dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0720068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/MAEA0720068A/jo/article_2
Texte n°13
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places ouvertes dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
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