Article 1
En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/MCCB0600181A/jo/article_1
Texte n°33
En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
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