Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0600181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/MCCB0600181A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :