Décision du 7 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : EQUU0501781S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/7/EQUU0501781S/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Délégation est donnée à M. Thibaut Célérier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.