Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0758784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/article_20

Texte n°32

Article 20


Les actions de formation prévues à l'article 19 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance, par voie électronique ou télématique.
Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.