Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré

Version INITIALE

NOR : SANS0753777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANS0753777A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


L'organisme qui reçoit une demande de rattachement prévue à l'article 1er en informe l'organisme auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement. Les organismes concernés procèdent à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation.