Arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSB0610371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/31/JUSB0610371A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Un délai de deux semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.