Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502161S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502161S/jo/article_1

Texte n°97

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire :
1. A M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire ;
2. A M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire.