Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/INDI0301295D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/2003-415/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Les séances de l'observatoire national sont publiques sauf décision contraire du président fondée sur des motifs d'ordre public ou les nécessités de la sauvegarde des secrets protégés par la loi.