Arrêté du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat

Version INITIALE

NOR : SANG0322250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/2/SANG0322250A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 2003 susvisé, aux présidents de conseils, de commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret, est fixé à 67 EUR. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à cent quarante-quatre par personne.