Article 1
Le taux de l'indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 25 EUR par jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRA0200692A/jo/article_1
Texte n°227
Le taux de l'indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 25 EUR par jour.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.